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Contrairement à la licence III, la licence IV ne se demande pas, mais s’achète ou se loue. Dans les faits, l’achat licence restaurant se fait avec le fonds de commerce d’un établissement existant, ou séparément selon les cas. Dans ce dernier cas, il faut faire un transfert licence restaurant, autrement un changement de propr… See more
La demande de licence doit être effectuée au minimum 15 jours avant le début de l’exploitation de votre restaurant. En résumé, ouvrir un restaurant implique d’acheter une licence pour autoriser …
Le permis d’exploitation est une formation payante qui dure 2 jours. Cette formation s’impose pour toute exploitation d’une licence de débits de boissons à consommer …
Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l'établissement doit être titulaire …
Enfin, si vous souhaitez faire de la vente à emporter en complément de la vente sur place, sachez qu'une Petite licence restaurant, une Licence restaurant, une Licence III et une …
Pour vendre des boissons alcoolisées uniquement pendant les repas, une petite licence restaurant ou une licence restaurant suffit, en fonction du type d’alcool servi. Mais si votre …
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez être titulaire d'un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration …
Comment obtient-t-on une licence 3 ? Tout d’abord, il est bon de rappeler que la création de licence IV n’est plus possible. Pour obtenir cette licence, il faut soit l’acheter avec le fonds de …
Si vous voulez ouvrir un restaurant et vendre des boissons alcoolisées, vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Avant 2016 il existait 3 licences spécifiques, dont la licence 3 qui …
Si un restaurateur vend des boissons alcoolisées aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence 2, licence …
Il faut se munir de son CERFA et s’adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge. Ou également à la préfecture (lorsque le débit est à Paris ou en Alsace …
Comment se procurer une licence III ? La mairie peut effectivement créer et délivrer une licence III, à condition que le nombre de licences de débit de boissons déjà …
Bon à savoir : la licence 4 fait partie intégrante des éléments du fonds de commerce d'un bar ou d'un restaurant, et chaque commune peut fixer un quota de licence 4 délivrés. Ainsi, bien …
La méthode consiste à louer ou à acheter un local (commercial ou non) qui n'a pas vocation à accueillir un restaurant. Vous n'achetez donc pas de fonds de commerce. Vous …
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez être titulaire d'un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration …
Business License Application. Please select the applicable section below. Once you have completed your application, please submit it to our office with your payment. Applications are …
For assistance in determining the different types of permits, go to the State of California Cal Gold Website. Sellers Permit from the State Board of Equalization call 800-400-7115. Health Permit …
Glee Donuts and Burgers. 3024 West Ball Road Ste A-B, Anaheim, California 92804, United States. (714) 816-5777.
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